Arrêté du 29 avril 1982

Article 4

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Article 4

Seul figurera sur les listes prévues à l'article 3 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.

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En vigueur depuis le 3 mai 1982

Seul figurera sur les listes prévues à l'article 3 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.

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cite  Arrêté 1982-04-29 ART. 3

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