En vigueur depuis le 3 mai 1982
Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.
Arrêté du 29 avril 1982
Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.
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En vigueur depuis le 3 mai 1982
Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.
En vigueur depuis le lundi 3 mai 1982
Source : Légifrance