Arrêté du 29 avril 1982

Article 10

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Article 10

Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.

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En vigueur depuis le 3 mai 1982

Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 1982

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