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Arrêté du 29 avril 1968

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°68-349 du 19 avril 1968 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES ET AUX PERSONNELS CIVILS DE NATIONALITE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER (REMUNERATION PRINCIPALE, INDEMNITE DE RESIDENCE, AVANTAGES FAMILIAUX, INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION, INDEMNITES D'ETABLISSEMENT, DE RESPONSABILITE, D'INTERIM, REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SEJOUR, RETENUES DIVERSES, AVANCES, INDEMNITES DIFFERENTIELLE)
    • Sans article spécifique
  • Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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