JORF n°0220 du 21 septembre 2025

ANNEXE

| PERSONNES HABILITÉES |MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1)| | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|---------| | Marchés
de fournitures et de services | Marchés
de travaux | | | Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale | Illimité | | | Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité (hors zone de Paris) | MAPA × 180 |MAPA × 2 | | Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris | MAPA × 180 |MAPA × 10| | Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité | MAPA × 7 |MAPA × 2 | | Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale | MAPA × 40 |MAPA × 2 | | Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | | | Le commandant de la gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 |MAPA × 1 | | Les commandants de gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 |MAPA × 1 | | Le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | | | Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | | | Le commandant de la gendarmerie des transports aériens | MAPA × 1 | | | Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale | MAPA × 10 |MAPA × 1 | | Le commandant de la garde républicaine | MAPA × 1 | | |(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.| | |


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Version 1

ANNEXE

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM

DES MARCHÉS (1)

Marchés

de fournitures et de services

Marchés

de travaux

Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

Illimité

Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité (hors zone de Paris)

MAPA × 180

MAPA × 2

Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

MAPA × 180

MAPA × 10

Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité

MAPA × 7

MAPA × 2

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale

MAPA × 40

MAPA × 2

Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant de la gendarmerie outre-mer

MAPA × 10

MAPA × 1

Les commandants de gendarmerie outre-mer

MAPA × 10

MAPA × 1

Le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens

MAPA × 1

Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

MAPA × 10

MAPA × 1

Le commandant de la garde républicaine

MAPA × 1

(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.