Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 29 août 2025, l'avenant à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « GEODERIS » du 3 mai 2013 est approuvé.

EXTRAITS DE L'AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE

Article 1^er
Objet de l'avenant

Le GIP GEODERIS est un groupement d'intérêt public régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 susvisé, par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 et par la convention constitutive modificative du GIP signée le 8 avril 2013 entre le BRGM, l'INERIS et l'Etat, approuvée par l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé.
Le présent avenant a notamment pour objet de prolonger la durée du GIP au-delà de l'échéance actuelle du 31 décembre 2026 jusqu'au 31 décembre 2032 et de remplacer intégralement les dispositions de la convention constitutive du GIP et ses avenants.

Article 2
Rappel de la signification des sigles

BRGM : bureau de recherches géologiques et minières.
DGPR : direction générale de la prévention des risques.
DREAL : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; incluant la DRIEAT Ile-de-France ainsi que les DEAL Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte.
DGTM Guyane : direction générale des territoires et de la mer.
INERIS : Institut national de l'environnement industriel et des risques.
PPRM : plan de prévention des risques miniers.

Article 3
Dénomination

La dénomination du Groupement est GEODERIS. Il est désigné ci-après sous ce nom ou par les expressions « le Groupement » ou « le GIP ».

Article 4
Objet

4.1. Le Groupement a pour vocation prioritaire d'apporter son expertise et son assistance technique aux services centraux (direction générale de la prévention des risques) et déconcentrés (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) du ministère chargé des risques de l'après-mine, pour l'exercice de leurs compétences relatives :

a) Aux arrêts de travaux miniers et aux renonciations aux titres ;
b) Aux risques liés à l'après-mine :
- pour les besoins de la police des mines, y compris de la police résiduelle ;
- pour l'établissement des cartes d'aléas et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ;
c) A la gestion des séquelles des anciennes mines et particulièrement des mines orphelines ;
d) A l'élaboration du rapport géotechnique prévu à l'article premier du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 et, le cas échéant, pour toute autre mission utile en cas de sinistre minier.

Pour ce faire, GEODERIS peut réaliser des expertises, études ou audits de dossiers, et notamment :

- créer et tenir à jour des bases de données et des systèmes d'information géographique ;
- procéder à l'identification et à la hiérarchisation des risques post-miniers, incluant ceux liés aux forages d'hydrocarbures ;
- réaliser des études environnementales sur les sites de dépôts de déchets miniers ;
- établir ou évaluer des propositions concernant les dispositifs de surveillance des sites à risques, de prévention et de mise en sécurité ;
- analyser les résultats de mesures de surveillance et proposer, le cas échéant, toutes évolutions utiles des dispositifs de surveillance ;
- assister les services de l'Etat pour l'information des populations et la gestion des crises.

GEODERIS réalise une veille scientifique et technique afin de maintenir une expertise au meilleur niveau. GEODERIS peut prévoir, dans son plan stratégique, de soutenir des travaux de recherche appliquée permettant d'améliorer sa capacité d'expertise dans le cadre de ses missions et pour renforcer ses compétences.
4.2. GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance technique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux autres collectivités territoriales qui le souhaitent, notamment dans le cadre de la police en matière minière, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat, tout en tenant informée la DREAL compétente. Dans ce cas, l'assistance sera limitée à un volume d'activité annuelle validé en Assemblée générale.
4.3. Enfin, GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance technique à d'autres donneurs d'ordre, français ou étrangers, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat. Le volume d'activité annuelle correspondant est validé en Assemblée générale.

Article 5
Modalités d'intervention

Les opérations réalisées au titre de l'article 4.1 ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse des services de l'Etat mentionnés à cet alinéa. Les opérations à réaliser à ce titre sont financées par le ministère chargé des risques de l'après-mine, les financements nécessaires étant directement affectés au Groupement. Des conventions spécifiques pourront être établies à cet effet autant que de besoin.
Le Groupement détermine chaque année, avec le ministère chargé des risques de l'après-mine, le BRGM et l'INERIS, le programme annuel ou pluriannuel, selon les cas, des opérations financées par l'Etat. Des modifications à ce programme peuvent être apportées en cours d'année, notamment en cas d'urgence.
Les opérations réalisées au titre de l'article 4.2 supra sont financées par les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale selon des modalités définies d'un commun accord entre eux et le Groupement.
Les opérations réalisées au titre de l'article 4.3 supra sont financées par les donneurs d'ordre concernés, selon des modalités définies d'un commun accord entre eux et le Groupement.

Article 6
Siège

Le siège est fixé à Metz (57000), 1, rue Claude-Chappe. Il peut être transféré par décision de l'Assemblée générale.

Article 7
Durée

Le Groupement, initialement créé le 4 décembre 2001 et prorogé pour une durée de dix ans à compter du 2 décembre 2011, puis jusqu'au 31 décembre 2026, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2032. Les dispositions du présent avenant à la convention de reconduction en vigueur se substituent, à sa date d'approbation administrative, à celles de la convention en cours jusqu'au terme de ladite convention.
La durée peut être prorogée dans les conditions prévues par la présente convention.

Article 8
Adhésion · Exclusion · Retrait · Cession de droits

Les membres du Groupement sont l'Etat (DGPR), le BRGM et l'INERIS.
8.1. Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée générale. Un avenant à la présente convention fixera les droits et obligations du nouveau membre et sera soumis à approbation dans les mêmes conditions que la convention initiale.
8.2. Exclusion
8.2.1. Présence de plus de deux membres au Groupement
Lorsque le Groupement comporte strictement plus de deux membres, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée générale en cas d'inexécution d'une obligation substantielle ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable mais ne peut prendre part à la délibération statuant sur son exclusion. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
8.2.2. Présence de deux membres au Groupement
Lorsqu'il n'y a que deux membres au Groupement, il est fait application de la procédure visée à l'article 27 infra, celle-ci pouvant conduire, le cas échéant, à une résiliation aux torts de la personne n'ayant pas exécuté une obligation substantielle ou auteur de la faute grave.
8.3. Retrait
8.3.1. Présence de plus de deux membres au Groupement.
Lorsque le Groupement comporte strictement plus de deux membres, tout membre peut en cours d'exécution de la convention, se retirer du Groupement pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de son retrait, notamment financières, aient reçu l'accord de l'Assemblée générale.
Aucune indemnité n'est due au membre démissionnaire.
8.3.2. Présence de deux membres au Groupement
Lorsqu'il n'y a que deux membres au Groupement, il est procédé à la dissolution et à la liquidation du GIP par application des articles 27 et 28 infra, sous réserve du respect des droits des tiers ayant passé des conventions avec le GIP.
8.4. Cession de droits
Toute cession de droits ne peut être consentie qu'après accord de l'Assemblée générale. Toutefois, la cession de droits par un membre à une filiale dans laquelle il détient directement une participation supérieure à 50 % n'est pas soumise à cet accord.

Artticle 9
Capital

Le Groupement est constitué sans capital.

Article 10
Droits et obligations des membres

L'appartenance au Groupement confère aux membres des droits et obligations à caractère social et patrimonial.
10.1. Les droits et obligations à caractère social sont tous ceux attachés à la qualité de membre.
Jusqu'à l'introduction de nouveaux membres, la répartition des droits sociaux des membres, sur un total de mille (1 000), est la suivante

- BRGM : 499 parts soit 49,9 % du total ;
- INERIS : 499 parts soit 49,9 % du total ;
- Etat : 2 parts soit 0,2 % du total.

Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres.
Le nombre de voix attribué à chaque membre lors des votes à l'Assemblée générale est proportionnel à ses droits sociaux tels que définis ci-dessus.
10.2. Les droits et obligations à caractère patrimonial sont, notamment :
10.2.1. Vis-à-vis des membres

- le droit de percevoir les produits tirés de la liquidation de l'actif du GIP à l'occasion de sa dissolution, telle que prévue aux articles 27 et 28 infra ; ainsi que les droits d'exploiter les résultats des recherches relevant de l'article 25.2 infra ;
- l'obligation de contribuer aux moyens du Groupement, en application de l'article 11 infra.

Les présents statuts fixent les principes de répartition des droits et obligations à caractère patrimonial des membres comme suit : les produits et charges de toutes natures se répartissent entre chaque membre au prorata de leurs droits et obligations à caractère social, sauf convention contraire.
10.2.2. Vis-à-vis des tiers
Les membres du Groupement répondent indéfiniment, au prorata de leurs droits statutaires, des dettes du Groupement, sans que les tiers ne puissent invoquer la solidarité.
Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du Groupement contre un membre qu'après avoir vainement poursuivi le Groupement.

Article 11
Moyens propres du Groupement - Contributions des membres

11.1. Le Groupement dispose de moyens lui permettant d'exercer les missions qui lui sont confiées à l'article 4 supra.
11.2. Les moyens du Groupement lui sont fournis :

- par les financements accordés par tous les bailleurs de fonds intéressés par son action notamment les subventions de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales · dans le cadre de contrats ou de conventions négociés par le Groupement ;
- par les contributions de ses membres ;
- par les dons ;
- par la rémunération, le cas échéant, en contrepartie des services qu'il rend ;
- par toute autre recette provenant de son activité.

11.3. Les contributions des membres du Groupement sont fournies :

- sous forme de mise à disposition de personnel dans les conditions prévues à l'article 13 infra ;
- sous forme de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers dont le membre demeure le propriétaire, les logiciels notamment.

11.4. Les contributions des membres aux charges de fonctionnement et d'équipement propres du Groupement sont calculées dans les proportions prévues à l'article 10 supra, sauf dispositions contraires adoptées par l'Assemblée générale. En particulier, les subventions versées par l'Etat tiennent lieu de contribution à ces charges de fonctionnement et d'équipement.