Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le référentiel d'évaluation pour le diplôme
Résumé Les règles pour évaluer un diplôme sont précisées dans une annexe de l'arrêté.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IVa relative aux unités constitutives du diplôme, IVb relative au règlement d'examen et IVc relative à la définition des épreuves.
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