Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 4 avril 2022
Résumé Un nouvel arrêté annule un ancien qui avait permis des signatures spécifiques
L'arrêté du 4 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
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