La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Fait le 29 août 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des personnels,

S. Demaret

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des mines,

D. Charissoux

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy