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ARRÊTÉ du 29 août 2014

La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Loïc TURPIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Myriam El Khomri

ARRÊTÉ du 29 août 2014
Article 1
Article 2