JORF n°0203 du 3 septembre 2014

ARRÊTÉ du 29 août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
Mme Claire Waysand, directrice du cabinet ;
M. Guillaume Chabert, directeur adjoint du cabinet ;
M. Pierre Heilbronn, directeur adjoint du cabinet ;
M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet ;
M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2014.

Michel Sapin