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Arrêté du 29 août 2008

fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 et R. 553-7 du code rural ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les pommes de terre de primeur ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité économique agricole de fruits et légumes du bassin Val de Loire tenue le 5 avril 2007 ;

Vu la demande présentée par le comité,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations obligatoires pour les producteurs de pommes de terre

Résumé. Les producteurs de pommes de terre de primeur doivent payer des cotisations pour la gestion et la promotion, fixées à 3 et 4 euros par tonne.

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 3, 00 euros / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 4, 00 euros / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

En vigueur depuis le 26 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les pommes de terre

Résumé. Un arrêté du 29 août 2008 désigne le directeur général des politiques agricole comme responsable de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

Arrêté du 29 août 2008
Article 1
Article 2