JORF n°0248 du 23 octobre 2008

Arrêté du 29 août 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;

Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) pour les salades de la variété laitue iceberg ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 14 juin 2008 ;

Vu la demande présentée par le comité,

Arrête :

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables aux laitues iceberg mises en marché au cours de la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon