Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité économique agricole d'abricot et de pêche-nectarine-brugnon pour la campagne 2007, et de pomme et de poire pour la campagne 2007-2008.
1° Règles de connaissance de la production :
A. ― Fourniture chaque année, par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété, ou des éléments d'actualisation de cet inventaire, conformément à l'annexe ci-jointe.
Cette déclaration, adressée au comité économique, porte mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
B. ― Fourniture par la section régionale concernée, aux dates fixées, conformément à l'annexe ci-jointe :
― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété.
C. ― Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
D. ― Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m³, selon les types d'entrepôts :
― entrepôts ordinaires ;
― entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
― entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
2° Règles de production :
Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation :
A. ― Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
B. ― Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, compte tenu de l'état du marché constaté par la section du bassin, de retirer du marché du frais les fruits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci (catégorie II, calibres inférieurs...).
C. ― Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
D. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.

Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.

A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
Ces cotisations sont destinées :
― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.