Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, l'office de notaire à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Sfez, notaire associé, est transféré à Paris (4e).
1 version
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, l'office de notaire à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Sfez, notaire associé, est transféré à Paris (4e).
1 version