JORF n°217 du 19 septembre 2006

Arrêté du 29 août 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, l'office de notaire à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Sfez, notaire associé, est transféré à Paris (4e).