Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :

• commandant de région terre ;
• commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
• commandant d'arrondissement maritime ;
• commandant de la marine à Paris ;
• commandant de force maritime indépendant ;
• commandant de région aérienne ;
• commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
• commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer ;
• commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
• commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
• directeur central de service, excepté dans l'armée de terre ;
• directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.

Pour la gendarmerie nationale, ces autorités militaires sont :

• les autorités militaires de deuxième niveau pour les militaires du rang placés sous leur commandement ;
• le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, à l'égard de l'ensemble des militaires du rang de la gendarmerie nationale.