Arrêté du 29 août 2005

Article 1

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Article 1

Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :

  • commandant de région terre ;
  • commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • commandant d'arrondissement maritime ;
  • commandant de la marine à Paris ;
  • commandant de force maritime indépendant ;
  • commandant de région aérienne ;
  • commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
  • commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer ;
  • commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
  • commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
  • directeur central de service, excepté dans l'armée de terre ;
  • directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.

Pour la gendarmerie nationale, ces autorités militaires sont :
  • les autorités militaires de deuxième niveau pour les militaires du rang placés sous leur commandement ;
  • le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, à l'égard de l'ensemble des militaires du rang de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :

  • commandant de région terre ;
  • commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • commandant d'arrondissement maritime ;
  • commandant de la marine à Paris ;
  • commandant de force maritime indépendant ;
  • commandant de région aérienne ;
  • commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
  • commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer ;
  • commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
  • commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
  • directeur central de service, excepté dans l'armée de terre ;
  • directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.

Pour la gendarmerie nationale, ces autorités militaires sont :
  • les autorités militaires de deuxième niveau pour les militaires du rang placés sous leur commandement ;
  • le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, à l'égard de l'ensemble des militaires du rang de la gendarmerie nationale.

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