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Arrêté du 29 août 2003

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Article 4

L'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.

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Abrogé12 octobre 2006

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 12 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur le service des pensions

Résumé. Un ancien arrêté sur l'organisation du service des pensions est annulé.

L'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-02-22

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2006

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mercredi 11 octobre 2006

Source : Légifrance