JORF n°208 du 6 septembre 2002

Arrêté du 29 août 2002

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2002, la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est modifiée comme suit :