JORF n°207 du 7 septembre 2001

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies une régie d'avances pour le paiement des dépenses de la Cour des comptes énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et afférentes au mandat de commissaire aux comptes de l'Organisation des Nations unies.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies une régie d'avances pour le paiement des dépenses de la Cour des comptes énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et afférentes au mandat de commissaire aux comptes de l'Organisation des Nations unies.