Art. 12. - Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi sont abrogées.
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JORF n°204 du 4 septembre 2001
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Art. 12. - Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi sont abrogées.