JORF n°207 du 7 septembre 2000

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Hervé Guillou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Hervé Guillou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »