JORF n°202 du 30 août 1996

Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,

directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,

délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.