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Arrêté du 29 août 1996

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant agrément d'organismes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Art. 1er. - Les agréments accordés à Apave Sud-Ouest et à Apave Sud-Est par l'arrêté du 7 février 1995 susvisé sont transférés à Apave Sud à la suite de la fusion des deux premiers organismes cités.
Apave Sud est ainsi agréé pour toutes les catégories de vérifications,
pendant les phases de conception, construction, exploitation pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.

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Art. 2. - Le bénéfice de l'agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Les tarifs des honoraires de l'organisme susvisé sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES AGREMENTS ACCORDES A APAVE SUD-OUEST ET A APAVE SUD-EST PAR L'ARRETE DU 07-02-1995 SONT TRANSFERES A APAVE SUD A LA SUITE DE LA FUSION DE CES DEUX PREMIERS ORGANISMES CITES.

APAVE SUD EST AINSI AGREE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VERIFICATIONS,PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,CONSTRUCTION,EXPLOITATION,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996.

LE BENEFICE DE L'AGREMENT EST ACCORDE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-07-1968,ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4,5,6 ET 7.

Fait à Paris, le 29 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Arrêté du 29 août 1996