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Arrêté du 29 août 1996

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, devenue convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers par l'avenant n° 5 du 25 mars 1996, modifiant son champ d'application, les dispositions :

dudit avenant n° 5 du 25 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 6 relatif à la prime d'ancienneté du 10 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 juin 1994Lire :

8 avril 1994.

relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- de l'accord Salaires du 10 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1996

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Obligation des avenants et accords pour les fleuristes

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoires plusieurs avenants et accords pour les fleuristes et les employeurs concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, devenue convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers par l'avenant n° 5 du 25 mars 1996, modifiant son champ d'application, les dispositions :

  • dudit avenant n° 5 du 25 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 6 relatif à la prime d'ancienneté du 10 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 juin 1994Lire :

8 avril 1994.

relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- de l'accord Salaires du 10 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 1996

Source : Légifrance