JORF n°208 du 7 septembre 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968,
les dispositions de l'accord relatif aux salaires minimas garantis du 13 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968,

les dispositions de l'accord relatif aux salaires minimas garantis du 13 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.