Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande de retraite de réversion >> S. 5129 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3962.

(1) Ce formulaire sera délivré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.