JORF n°227 du 30 septembre 1994

Art. 11. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Carrosserie peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé.
Ce certificat d'aptitude professionnelle correspond à la dominante Réparation choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles.


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Carrosserie peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé.

Ce certificat d'aptitude professionnelle correspond à la dominante Réparation choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles.