Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Christian Pagès,
administrateur civil, MM. Olivier Perrault, Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique.