Titulaires

Président:
M. Fontana (Jean), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Membres:
Mme Houin-Saint-Alary, professeur de droit à l'université de Toulouse;
Me Picard (François), notaire à Paris;
Me Brossier (Dominique), notaire à Cholet;
Me Richard (René), notaire à Annecy;
M. Teissier (Jean), principal clerc de notaire à Blois.