Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région France-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.