JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Arrêté du 28 septembre 2023

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 septembre 2023, le calendrier des demandes d'aménagements des candidats en situation de handicap de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint, ouvert par l'arrêté du 22 septembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateurs des finances publiques adjoint, est modifié selon les dispositions suivantes.
En application de l'article 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements pour l'épreuve orale doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 14 novembre 2023 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
(Les autres dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2023 précité restent inchangées.)