La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 362-1 (Conditions pour enseigner la danse)Art. L.362-1Conditions pour enseigner la dansePour enseigner la danse contre rémunération, il faut avoir un diplôme spécifique ou une dispense accordée par le ministre de la culture. à L. 362-5 (Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale grave)Art. L.362-5Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale graveLes personnes condamnées pour des crimes graves comme le viol ou l'agression sexuelle ne peuvent pas enseigner la danse., R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations)Art. R.335-5Validation des acquis de l'expérience dans les formationsL'article explique que la validation des acquis de l'expérience dans les formations technologiques et professionnelles suit les règles du code du travail. à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience)Art. R.335-11Dérogations pour la validation des acquis de l'expérienceLes dérogations pour la validation des acquis de l'expérience sont fixées par les ministères ou organismes concernés, et ne s'appliquent pas à toute une profession., R. 462-1 (Conditions de sécurité des salles de danse)Art. R.462-1Conditions de sécurité des salles de danseLes salles de danse pour l'enseignement doivent avoir un sol adapté, sans obstacles, pour assurer la sécurité des élèves. à R. 462-6 (Dispense du diplôme de professeur de danse)Art. R.462-6Dispense du diplôme de professeur de danseLe préfet de région décide si un professeur de danse peut être dispensé d'avoir le diplôme requis. et R. 462-7 (Sanctions pour les écoles de danse non conformes)Art. R.462-7Sanctions pour les écoles de danse non conformesOuvrir une école de danse sans respecter les règles d'hygiène, de sécurité ou après une interdiction peut coûter très cher. à R. 462-9 (Interdiction d'enseigner la danse sans diplôme)Art. R.462-9Interdiction d'enseigner la danse sans diplômeIl est interdit d'enseigner la danse contre paiement sans avoir le diplôme requis ou une dispense. ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse)Art. L.362-1Conditions pour enseigner la dansePour enseigner la danse contre rémunération, il faut avoir un diplôme spécifique ou une dispense accordée par le ministre de la culture. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Mise à jour des règles pour le diplôme d'État de professeur de danse)Mise à jour des règles pour le diplôme d'État de professeur de danseUn arrêté du 20 décembre 2021 met à jour les règles pour obtenir le diplôme d'État de professeur de danse, notamment sur les épreuves et la validation des acquis. modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse)Art. L.362-1Conditions pour enseigner la dansePour enseigner la danse contre rémunération, il faut avoir un diplôme spécifique ou une dispense accordée par le ministre de la culture.,
Arrête :