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Arrêté du 28 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation

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Modification des règles pour enseigner la danse

Résumé. Un nouvel arrêté encadre les règles pour devenir professeur de danse, en créant un nouvel article et en modifiant plusieurs autres.

La ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 362-1 (Conditions pour enseigner la danse) à L. 362-5 (Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale grave), R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations) à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience), R. 462-1 (Conditions de sécurité des salles de danse) à R. 462-6 (Dispense du diplôme de professeur de danse) et R. 462-7 (Sanctions pour les écoles de danse non conformes) à R. 462-9 (Interdiction d'enseigner la danse sans diplôme) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Mise à jour des règles pour le diplôme d'État de professeur de danse) modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse),

Arrête :

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Modification des règles de formation des professeurs de danse

Résumé. Un nouvel article est créé pour encadrer les mises en situation professionnelle d'enseignement de la danse, et plusieurs articles sont modifiés pour ajuster les règles de formation et d'évaluation des professeurs de danse.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2019Art. 10-1
- Arrêté du 23 juillet 2019
Art. 10-1

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Dispositions transitoires pour les demandes de dispense, d'habilitation et les examens

Résumé. Les demandes et examens prévus avant ce nouvel arrêté restent sous les anciennes règles.

Les demandes de dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou d'équivalence d'unités d'enseignement mentionnées aux articles 4 et 11 de l'arrêté du 23 juillet 2019 (Dispense d'examen pour le diplôme de professeur de danse) précité ainsi que les demandes de reconnaissance d'équivalence ou de dispense du diplôme d'Etat mentionnées au titre II de ce même arrêté adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les demandes d'habilitation ou de renouvellement de l'habilitation adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La session de l'examen d'aptitude technique prévue en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique au dernier trimestre 2022 demeure régie par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Publication des annexes du ministère de la culture

Résumé. Les annexes I à VI du ministère de la culture sont maintenant publiées dans le Bulletin officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2019Art. Annexes → Version 3
- Arrêté du 23 juillet 2019
Art. Annexes

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Rôle du directeur général de la création artistique

Résumé. Le responsable de la création artistique doit publier cet arrêté.

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche,

D. Declerck

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4