Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 (Certification et sûreté dans l'aviation civile)Art. R.213-4Certification et sûreté dans l'aviation civileLe texte régit la certification des compétences des agents de l'aviation civile et les mesures en cas de non-conformité. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces., L. 612-20-1 (Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité)Art. L.612-20-1Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécuritéPour renouveler leur carte professionnelle, les agents de sécurité doivent suivre une formation continue. et R. 625-8 (Règles pour les stages de formation des formateurs en sécurité privée)Art. R.625-8Règles pour les stages de formation des formateurs en sécurité privéeLes règles pour les stages de formation des formateurs en sécurité privée sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, avec des exceptions pour certaines activités spécifiques. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs. modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité)Formation obligatoire pour les agents de sécuritéUn arrêté de 2017 impose des stages de formation pour renouveler la carte professionnelle des agents de sécurité, avec des modules sur les premiers secours, le droit et la prévention du terrorisme. relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrêtent :