Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 4 > >
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JORF n°0232 du 7 octobre 2018
Arrêté du 28 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-20-1 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 6-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 8 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 9 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 10 > >
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Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 10
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti