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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'une magistrate
Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2012 autorise une magistrate à prendre sa retraite à partir du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, Mme Carole SAYOUS, épouse GUERIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
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