Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 septembre 2012

portant admission à la retraite (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de départ en retraite d'une magistrate

Résumé. Un arrêté autorise une magistrate à partir en retraite à partir du 1er septembre 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'une magistrate

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2012 autorise une magistrate à prendre sa retraite à partir du 1er septembre 2013.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, Mme Carole SAYOUS, épouse GUERIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.

Arrêté du 28 septembre 2012