Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 septembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement.
Le concours interne est ouvert aux candidats :
― fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, militaires, magistrats ou agents en fonctions dans une organisation internationale ;
― comptant, au 1er janvier 2012, au moins quatre années de services publics.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 10 octobre 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 décembre 2011, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 1er et vendredi 2 mars 2012.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 29 mai 2012.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
Par téléinscription directe :
― sur intranet, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ puis thèmes " concours et examens " ;
― sur internet, à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", puis " concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au lundi 12 décembre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet ou intranet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ou intranet.
Par envoi postal d'un dossier d'inscription :
― téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ puis thèmes " concours et examens " ;
― téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", puis " concours " ;
― obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), de la DEAL (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 (adresse ci-dessous), ou à la DREAL, à la DEAL ou au CVRH du lieu de résidence du candidat :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau du recrutement par concours, SG/DRH/RM1, concours interne de techniciens supérieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 12 décembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 12 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.