Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif UNIFED (75001 Paris) :
Avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord 2002-01 du 17 avril 2002 ayant pour objet le travail de nuit.
II. - Branche de l'aide à domicile (75001 Paris) :
Avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux diplômes européens ayant pour objet l'emploi des ressortissants européens.
III. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951, FEHAP (75015 Paris) :
Avenant n° 2007-02 du 24 mai 2007 ayant pour objet la mise en conformité avec les dispositions européennes relatives aux titres et aux diplômes en travail social.
IV. - Croix-Rouge française (75694 Paris) :
Avenant n° 5 du 22 mai 2007 à la convention collective de la Croix-Rouge française ayant pour objet la formation professionnelle et le droit individuel à la formation.
V. - Association ADPEP du Finistère (29000 Quimper) :
Accord d'entreprise du 22 décembre 2006 ayant pour objet l'organisation des astreintes.
VI. - Association Les Pâquerettes (29200 Brest) :
Accord d'entreprise du 4 décembre 2006 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail, le passage de 33 h 15 à 35 heures.
VII. - Mutuelle du Bien Vieillir (34430 Saint-Jean-de-Védas) :
Accord d'entreprise du 20 octobre 2006 ayant pour objet le travail de nuit.
VIII. - Association ARASS (35203 Rennes) :
Accord d'entreprise du 18 avril 2007 ayant pour objet les permanences à domicile et les astreintes.
IX. - Association Sainte-Elisabeth, aide à domicile (43000 Le Puy-en-Velay) :
Avenant du 23 avril 2007 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
X. - Association ADAR (46102 Figeac) :
Accord d'entreprise du 30 janvier 2007 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
XI. - Association Aide familiale à domicile de Moselle (57100 Thionville) :
a) Accord d'entreprise du 23 février 2007 ayant pour objet la nouvelle organisation du temps de travail ;
b) Accord d'entreprise de substitution du 23 février 2007 ayant pour objet le passage de la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970 à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.
XII. - ADSEA du Val-d'Oise (95300 Pontoise) :
Accord du 12 juin 2007 ayant pour objet la modulation du temps de travail.