Arrêté du 28 septembre 2007

Article 20

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Article 20

Les établissements de formation agréés doivent faire l'objet, tous les ans, de contrôles de la part du service instructeur qui a accordé l'agrément. Ces contrôles doivent porter sur :

  • le respect des conditions de l'agrément ;
  • le respect des programmes de formation pratique, de la pédagogie et de la tenue du livret d'apprentissage ;
  • le respect du contrat liant le candidat et l'établissement de formation ;
  • le respect des conditions de délivrance de l'autorisation d'enseigner.

Les rapports de visite de contrôle, établis conformément à un modèle fixé par une circulaire des ministères chargés de la mer et des transports, sont archivés par le service instructeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les établissements de formation agréés doivent faire l'objet, tous les ans, de contrôles de la part du service instructeur qui a accordé l'agrément. Ces contrôles doivent porter sur :

  • le respect des conditions de l'agrément ;
  • le respect des programmes de formation pratique, de la pédagogie et de la tenue du livret d'apprentissage ;
  • le respect du contrat liant le candidat et l'établissement de formation ;
  • le respect des conditions de délivrance de l'autorisation d'enseigner.

Les rapports de visite de contrôle, établis conformément à un modèle fixé par une circulaire des ministères chargés de la mer et des transports, sont archivés par le service instructeur.

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