Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°228 du 30 septembre 2005
Arrêté du 28 septembre 2005
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par les arrêtés des 28 décembre 1999, 25 août 2000 et 28 mars 2002,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.