JORF n°235 du 8 octobre 2004

Article 1

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 089 735 EUR dont les objets sont les suivants :
Financement des investissements 2004 du service général (1 000 700 EUR) et du service formation (89 035 EUR).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.


Historique des versions

Version 1

La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 089 735 EUR dont les objets sont les suivants :

Financement des investissements 2004 du service général (1 000 700 EUR) et du service formation (89 035 EUR).

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.