Art. 5. - Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'isue des élections, et au plus tard le 11 avril 2003.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité conservera une copie du fichier électoral pour permettre l'organisation éventuelle d'élections complémentaires dans l'année suivant l'élection générale. Cette copie sera détruite au plus tard le 11 décembre 2003.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité conservera également :

- une copie du fichier des établissements, filtré de toute information nominative ;

- un fichier de statistiques sur l'électorat constitué à l'issue des élections ;

- un extrait de la liste électorale, avec dénaturation des identités des électeurs, à des fins de tests dans la perspective de la préparation du scrutin de 2007.