Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 septembre 2001

portant suppression d'une régie d'avances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2001, la régie d'avances de la direction nationale de la garantie et des services industriels est supprimée à compter du 13 juin 2001.

Arrêté du 28 septembre 2001