(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
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JORF n°244 du 20 octobre 1999
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(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.