JORF n°228 du 1 octobre 1999

Arrêté du 28 septembre 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de M. Pierre Bayet, chef adjoint de cabinet au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-10-1999,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE BAYET,CHEF ADJOINT DE CABINET.

MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1997.

Fait à Paris, le 28 septembre 1999.

Elisabeth Guigou