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JORF n°233 du 7 octobre 1999
Arrêté du 28 septembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 3 050 000 F et un crédit de paiement de 3 050 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 3 050 000 F et un crédit de paiement de 3 050 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 07/10/1999 page 14879 à 14880
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