Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, a fait paraître une publicité en faveur de l'aimant PADM + revendiquant les actions suivantes: << traitement de la douleur, a pour effet une activité régénératrice au niveau des vaisseaux sanguins qui irriguent les cellules, des résultats exceptionnels dans les cas suivants: mal de dos, lombalgie, lumbago, hématome, torticolis, tendinite,
tennis-elbow, entorse, périarthrite, ..., arthrite, névrite, sciatique, ..., douleurs menstruelles, ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'aimant PADM +.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.