Par décision nos 48759-48851 du 13 novembre 1989, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 28 septembre 1982 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé portant modification de leurs précédents arrêtés des 2 avril et 7 mai 1982 fixant les effectifs du personnel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en tant qu'il transforme à l'université Aix-Marseille-II un emploi de professeur du deuxième grade d'orthopédie dento-faciale et un emploi de professeur du deuxième grade en odontologie conservatrice en emplois de chefs de travaux.

PAR DECISION N0S 48759-48851 DU 13-11-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 28-09-1982 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PORTANT MODIFICATION DE LEUR PRECEDENTS ARRETES DES 02-04-1982 ET 07-05-1982 FIXANT LES EFFECTIFS DU PERSONNEL DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EN TANT QU'IL TRANSFORME A L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-II UN EMPLOI DE PROFESSEUR DU DEUXIEME GRADE D'ORTHOPEDIE DENTOFACIALE ET UN EMPLOI DE PROFESSEUR DU DEUXIEME GRADE EN ODONTOLOGIE CONSERVATRICE EN EMPLOIS DE CHEFS DE TRAVAUX.

MOTIF: MECONNAISSANCE ET VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 82246 DU 15-03-1982.