Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2019 - art. (V)
Créé le 6 octobre 1962
Le directeur des industries mécaniques et électriques au ministère de l'industrie et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.