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Arrêté du 28 septembre 1962

Article 3

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Article 3

Le directeur des industries mécaniques et électriques au ministère de l'industrie et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 janvier 2019

Créé le 6 octobre 1962 · Abrogé le 20 janvier 2019

Le directeur des industries mécaniques et électriques au ministère de l'industrie et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 1962 au samedi 19 janvier 2019

Source : Légifrance