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Arrêté du 28 septembre 1962

Article 3

Abrogé20 janvier 2019

Créé le 6 octobre 1962

Le directeur des industries mécaniques et électriques au ministère de l'industrie et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 15 janvier 2019art. (V)

En vigueur du samedi 6 octobre 1962 au samedi 19 janvier 2019

Le directeur des industries mécaniques et électriques au ministère de l'industrie et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.