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Annexe

JORF n°0262 du 5 novembre 2024

Arrêté du 28 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre de la culture,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-10, R. 1614-75 à R. 1614-79 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer le montant de la troisième fraction du concours particulier

Résumé En 2024, une somme de 8 378 489 € est allouée à un concours spécifique.

Le montant de la troisième fraction du concours particulier mentionné au sixième alinéa de l'article R. 1614-76 du code général des collectivités territoriales est fixé, au titre de l'année 2024, à 8 378 489 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits

Résumé Les crédits sont répartis selon un tableau.

La répartition des crédits visés à l'article 1er est réalisée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé Deux directrices doivent mettre en œuvre cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 octobre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. Philbert