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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée d'une mention spécifique sur un acte de décès
Résumé Une mention spéciale a été ajoutée à l'acte de décès de Victoria SAVCHENKO, qui est morte dans un attentat à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2024, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Victoria, Alexandrovna SAVCHENKO, née le 7 mai 1995 à Moscou (Russie), décédée entre le 14 et le 15 juillet 2016 à Nice (Alpes-Maritimes).
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