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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la cause du décès d'une victime du terrorisme sur l'acte de décès
Résumé L'acte de décès de quelqu'un, qui est mort à Paris en 2015, a été modifié pour indiquer qu'il a été victime du terrorisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2024, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Thomas, Yasmine AYAD, né le 16 octobre 1983 à Amiens (Somme), décédé entre le 13 et le 14 novembre 2015 à Paris.
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