JORF n°0257 du 29 octobre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables des services doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le préfet de Paris, la directrice générale de la sécurité intérieure, la directrice générale des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le préfet de Paris, la directrice générale de la sécurité intérieure, la directrice générale des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.